Voici les principales mesures de la loi Chattel, qui a pour but de mieux défendre les droits des consommateurs sur Internet :
Assouplir les résiliations avec les fournisseurs d'accès a Internet, et rendre gratuit l'attente téléphonique des Hotlines.
Internet et les fournisseurs d'accès :
Avant la loi chattel Il n'étais pas possible de résilier son abonnement auprès du FAI a moins de s'acquitter très souvent du côut des mensualités restante a payer.
Après la loi chattelIl sera possible de quitter son FAI, toujours avec une compensation financière, mais tout au plus, un quart de la somme due des mensualités restante.
Exemple : Il vous reste 4 mois a payer , vous décidez de quitter votre FAI. Votre FAI ne pourra plus vous demander de payer les 4 mois restants, tout au plus 1 mois (1/4).
Avant la loi chattel- Allo ?
- 0.34 a 0.50 cts d'euros la minute pour un appel vers une hotline surtaxée.
L'après loi chattelStar ac, votez NonAvec l'apparition des Hotlines, je note une dégradation de l'assistance, un fossé s'est creusé entre les clients et les professionels. Je salue donc cette mesure de réduire le côut surtaxé des assistances hotlines et de rendre gratuit l'attente téléphonique. A Auchan Le Mans nous avons d'ailleurs engagé un
technicien qui gratuitement identifie et répare vos pannes logicielles durant la garantie
02.43.83.13.51. Pas de numéro surtaxé !